La garantie décennale pour votre piscine 

 

L’expérience de constructeur de piscines que nous avons su acquérir depuis 1965, associé à la rigueur que nous pratiquons à chaque étape de la réalisation des piscines, nous ont permis d’accéder à une garantie décennale sous le principe de la capitalisation.

 

Ce que dit la loi  

 

La loi Spinetta a introduit une obligation d’assurance pour les travaux de construction. Y compris les travaux de piscine. 

 

La loi indique que nous devons contracter une assurance décennale pisciniste lors de la construction d’une piscine, qu’elle soit en plein air, ou couverte.

 

 

L’Assurance Décennale Pisciniste c’est quoi ? 

 

Conformément à l’article L 241.1 du Code des assurances, l’assurance décennale pisciniste est donc obligatoire pour les professionnels de la construction de piscines. La loi impose aux constructeurs d’assumer la réparation des vices cachés, non apparents, au moment de la livraison. Pendant une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux.

 

Elle s’applique en cas de « désordre de nature à rendre l’usage de l’ouvrage impossible », par exemple : des défauts empêchant la baignade dans la piscine, ou des défauts d’étanchéité compromettant la solidité de la piscine. Elle garantit par conséquent au Maître d’Ouvrage que : même en cas de défaillance, ou faillite du constructeur, sa piscine sera réparée en cas de dommages (même s’ils résultent d’un défaut du sol).

 

L’assurance responsabilité décennale

Génie civil vs Bâtiment.

 

•  L’assurance de responsabilité décennale Génie Civil concerne exclusivement la construction de piscines de plein air. Ces contrats d’assurance décennale pisciniste fonctionnent selon le principe de la répartition. Par conséquent, les garanties s’arrêtent à l’expiration du contrat, et le constructeur est seul responsable pendant la période de garantie légale restante. Il peut néanmoins négocier le maintien des garanties, contre le paiement d’une prime à la compagnie d’assurances.

 

• L’assurance de responsabilité décennale bâtiment concerne exclusivement la construction de piscines d’intérieur. Ce contrat d’assurance décennale pisciniste est géré selon le principe de la capitalisation, qui garantit le maintien des garanties légales, notamment en cas de cessation d’activité. Les ouvrages couverts par l’assurance décennale pour pisciniste.

 

L’assurance décennale pisciniste prend en compte :

 

• Les piscines coque, les piscines avec liner et membrane,

• Les piscines de 100 m² au maximum et de 2,5 m de profondeur,

• Les travaux divers : création de fosse, d’une assise de piscine en sous-œuvre,  dallage de béton en pourtour.

 

Comment savoir si mon pisciniste est bien couvert par une assurance décennale?

 Il suffit de lui demander une copie de son attestation d’assurance en responsabilité civile décennale. Plusieurs Informations sont à vérifier :

 

• Le nom de la compagnie
• Le N° de police
• La période de validité du contrat
• L’identité du bénéficiaire de l’assurance (qui doit être l’entreprise figurant sur vos devis et bon de commande à l’exclusion de tout autre)

L’attestation doit préciser qu’il s’agit d’une assurance décennale par capitalisation et que son objet est la construction de piscines.